I.F.I - Réduction de l'impôt sur la fortune immobilière

Les modalités

Pour être déductible, le don doit parvenir à l'organisme bénéficiaire au plus tard le jour de la date limite de dépôt de déclaration d'impôt sur le revenu en 2023.
C'est la date de réception qui fait foi.

Le calendrier fiscal 2023

	Déclaration IFI couplée avec la déclaration d'impôt sur le revenu
		par voie postale :	par Internet :
Date limite de déclaration de l'IFI et de versement de votre don	22 mai 2023 à 23 h 59 (cachet de la poste faisant foi)	25 mai 2023 à 23 h 59 pour départements 01 à 19 et résidents à l'étranger 1er juin 2023 à 23 h 59 pour les départements 20 à 54 8 juin 2023 à 23 h 59 pour les départements 55 à 976
Date limite de paiement de l'IFI	mi-septembre ou mi-novembre selon le mode de règlement (cette date figurera sur votre avis d'imposition

Les principales questions des donateurs

Quels types de don sont déductibles de l'IFI?

Les dons en numéraire (par chèque, espèce, virement, paiement sur formulaire en ligne) et les dons en pleine propriété de titres de sociétés cotées (don de titres). Les dons en nature sont donc exclus.

Puis je donner des titres de sociétés à la Fondation Centrale Nantes pour obtenir une réduction de mon IFI ?

Tout à fait. Comme pour l’ISF, le don en pleine propriété de titres cotés est éligible à la réduction d’IFI. Dans ce cas, la plus-value constatée à la date du transfert des titres n’est pas exonérée d’Impôt sur le Revenu, contrairement à ce qui est admis pour les dons de titres déclarés au titre de la réduction de l’Impôt sur le Revenu.

Comment ramener son IFI à 0 ?

Appliquer la formule suivante : montant de votre don = montant de votre IFI / 0,75 (dans la limite de 66 667 euros correspondant au plafond de réduction de 50 000 euros)

Si le montant de ma réduction d’IFI dépasse le montant de mon IFI ou le plafond, l’excédent peut-il être reporté?

Comme pour l’ISF, l’excédent ne peut pas être reporté (contrairement à l’avantage fiscal des dons effectués au titre de l’impôt sur le revenu).

Peut-on cumuler l’avantage fiscal au titre de l’IR et de l’IFI ?

Non. Mais vous pouvez scinder votre don en 2 parties, l’une déductible au titre de l’IR, l’autre au titre de l’IFI.
En pratique, le donateur peut effectuer 2 dons distincts pour bénéficier de 2 reçus fiscaux différenciés.

Est-ce qu’en donnant à une fondation, je peux choisir l’association à laquelle je souhaite affecter mon don ?

La réduction IFI n’est valable que pour les FRUP - Fondation Reconnue d'Utilité Publique,  et quelques organismes énumérés par la loi. Pour ne pas contourner la réglementation, le législateur a interdit la possibilité de réaliser un « don relai ». Il n’est donc pas possible d’offrir à un donateur la possibilité de reverser son don IFI à un bénéficiaire qu’il désigne.
Pour respecter l’esprit de la règlementation, une fondation abritée ne peut pas verser plus de 50% de ses dons IFI à un seul et même bénéficiaire.
Extrait BOFIP « Les dons consentis aux fondations reconnues d’utilité publique pour le compte d’autres organismes d’intérêt général (associations par exemple) n’ouvrent pas droit, pour les donateurs, à la réduction d’IFI prévue à l’article 978 du CGI. »